Conditions Générales de Vente
- Parties au contrat
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mr Sébastien TISON pour toute création dans le cadre des compétences de graphiste freelance. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne Mr Sébastien TISON, graphiste freelance gérant de la société Studio Karma. - Généralité
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. - Relations contractuelles
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client au Prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature du devis daté et signé accompagné d’un acompte de trente (30%) pour cent du montant total de la facture. Le prestataire ne débutera aucune création avant la réception de ces documents, cette disposition est un élément essentiel du contrat. - Traitement et envoi des fichiers par le client
Merci de faire parvenir au prestataire l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe, aucune saisie de texte ne sera réalisée. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. - Modification de la demande initiale par le client
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le réalisation de créations, dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, nécessitant le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure, sur la base de 65,00 euros / heure, sera établie. - Modification du délai
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. - Cession des droits
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. - Conditions de règlement
Les créations doivent être réglées au Prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter les dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture. Le devis daté et signé avec la mention « devis et conditions acceptés, bon pour commande pour la somme de (somme en lettres) » accompagné d’un acompte de trente (30%) pour cent du montant total de la facture est un élément essentiel du contrat. - Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. - La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. - Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, le Prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée ,Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention «création graphique Studio Karma – 06 75 77 74 51 – www.studiokarma.fr» est apposée sur les créations papier ou web réalisées. - Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.